Dans une décision rendue le 29 décembre, le Conseil d’État rejette les requêtes déposées par Les Audioprothésistes Mobiles portant sur deux dispositions de la convention Cnam: l’interdiction de l’exercice itinérant et l’encadrement strict des consultations de suivi à distance. En effet, les Audioprothésistes Mobiles dénonçaient la législation en vigueur qui interdit la prise en charge à domicile ou en Ehpad des personnes dépendantes malentendantes, ainsi que le développement du télésoin. À travers cette décision, l’institution publique confirme donc le cadre réglementaire de la convention Cnam qui stipule que ” l’exercice itinérant est strictement interdit, hormis dans le cadre d’expérimentations menées sous l’égide des pouvoirs publics.” Pour Brice Jantzem, Président du SDA, cette décision “met fin aux initiatives sauvages et permettra à l’Assurance Maladie d’agir fermement, et de souligner qu’il s’agit là d’un bel espoir pour l’année 2024 de voir les pratiques s’améliorer dans l’intérêt des personnes et de pouvoir construire…
