Chaque année, l’Assurance Maladie présente au Gouvernement et au Parlement ses propositions relatives à l’évolution des charges et produits au titre de l’année suivante et aux mesures nécessaires pour atteindre l’équilibre prévu par le cadrage financier pluriannuel des dépenses d’assurance maladie. À partir d’analyses réalisées sur l’évolution des dépenses et des pratiques, et en s’appuyant sur les recommandations françaises et internationales, le rapport Charges et produits pour l’année 2024 présente 30 propositions et des pistes de réflexion visant à améliorer la qualité et l’efficience des soins, et à optimiser les dépenses de santé.
La 27ᵉ concerne l’audioprothèse. L’Assurance Maladie souhaite mettre en œuvre des actions de contrôle des prescriptions et des délivrances d’audioprothèses, au regard de la très forte augmentation des sociétés d’audioprothèses. Son Objectif : lutter contre les pratiques frauduleuses et surveiller la délivrance aux populations jeunes ou fragiles.
L’assurance maladie a en effet constaté que la mise en place du 100 % santé a permis à un grand nombre d’assurés de pouvoir acquérir plus facilement du matériel auditif. Parallèlement, elle a relevé de nombreuses pratiques frauduleuses de la part de certaines sociétés d’audioprothèses. Ces manquements et pratiques non
conformes ont ainsi été mis en exergue par l’Assurance Maladie depuis quelques mois : exercice illégal de la profession d’audioprothésiste, exercice interdit d’une activité itinérante, absence de suivi obligatoire du bénéficiaire appareillé, facturation de matériel différent de celui délivré, ordonnances de complaisance ou établissement de fausses ordonnances. Des signalements d’assurés ont également été reçus par l’Assurance Maladie concernant des pratiques de démarchage et de déplacements à domicile. Plusieurs contrôles de sociétés d’audioprothèses sont en cours en 2023 : l’Assurance Maladie engage des actions pénales en cas de constat avéré que les sociétés emploient du personnel non diplômé, font usage de fausses ordonnances
ou facturent des matériels non délivrés. D’ici la fin 2023 et sur l’année 2024, ces contrôles seront renforcés, notamment en cas de délivrance d’audioprothèses aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (qui bénéficient d’une prise en charge intégrale par l’Assurance Maladie) ou aux jeunes adultes. L’Assurance Maladie précise que les résultats des différents contrôles engagés ou à venir seront analysés courant 2024 pour proposer, si besoin, la mise en place de nouveaux mécanismes de régulation des dépenses d’audioprothèses.
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