Comme annoncé, la proposition de loi pour la création d’un Ordre des audioprothésistes a été déposée à l’Assemblée nationale le 18 février 2025 par le député François Gernigon, accompagnée de plusieurs cosignataires. Cette initiative, portée en collaboration avec le CNA et le SDA, entend structurer et encadrer une profession en pleine expansion, alors que les troubles auditifs touchent une part croissante de la population.
Pour assurer un exercice plus rigoureux et éthique, cet Ordre national aurait plusieurs missions clés : définir et faire appliquer un code de déontologie, assurer un contrôle disciplinaire, tenir un registre officiel des professionnels habilités, et veiller à la formation continue grâce à une certification périodique.
Il fonctionnerait sur le modèle de ceux existant pour d’autres professions de santé. Un Conseil national, composé d’audioprothésistes libéraux et salariés élus, élaborerait le code de déontologie, qui serait ensuite édicté par décret en Conseil d’État. Le ministre de la Santé y siégerait avec une voix consultative.
À l’échelle régionale, des conseils régionaux auraient pour mission de statuer sur les inscriptions au tableau, de veiller au respect des bonnes pratiques et, si nécessaire, de prononcer des suspensions temporaires en cas d’infirmité, d’état pathologique ou d’insuffisance professionnelle. Chaque conseil, qu’il soit national ou régional, intégrerait une chambre disciplinaire, garantissant ainsi l’éthique et la qualité des soins délivrés aux patients. Les modalités précises d’élection des membres de ces conseils seront définies par décret.
Précisons toutefois que cette proposition de loi n’est encore qu’un texte en discussion. Elle devra être examinée en commission, débattue à l’Assemblée nationale, puis au Sénat. Son adoption pourrait nécessiter des ajustements en fonction des débats parlementaires et des avis des parties prenantes. Si le texte est voté dans les mêmes termes par les deux chambres, il deviendra loi après promulgation par le Président de la République. À l’inverse, il pourrait être amendé, retardé ou rejeté en fonction des équilibres politiques et des discussions en cours.
La proposition de loi dans son intégralité est consultable ici.
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