Dans un communiqué, le Synea exprime ses inquiétudes concernant les dispositions de la loi anti fraude, notamment son article 21 (ex-article 5), qui encadre les échanges de données de santé entre professionnels, AMO et AMC. Le syndicat estime que certaines mesures risquent de fragiliser l’accès aux soins et de bouleverser l’équilibre du secteur.
Premier sujet de préoccupation : le tiers payant. Selon le Syndicat, il “pourrait être conditionné, retardé ou refusé en l’absence de documents annexes (audiogrammes, comptes-rendus de suivi, etc.). Les patients en situation de handicap auditif feraient partie des premiers pénalisés”.
Le Synea s’inquiète aussi d’une logique de pilotage économique des soins. “La transmission de données de santé fines aux organismes complémentaires (AMC) et à leurs réseaux de soins ouvre la porte à une dérive économique : ces données pourraient être utilisées pour orienter les remboursements ou les prises en charge selon des critères de coût plutôt que de nécessité médicale”, prévient-il.
Autre risque pointé du doigt : une discrimination entre assurés par les assurances maladie complémentaires. “L’accès à des données détaillées pourrait inciter les AMC à identifier et exclure les profils “coûteux” (appareillage, suivi régulier), via des refus d’adhésion, des tarifs dissuasifs ou des niveaux de prise en charge réduits”, explique le Synea. Une situation qui, selon lui, pourrait porter “une atteinte directe à la relation de confiance entre les audioprothésistes et leurs patients.”
Enfin, le syndicat rappelle que la lutte contre la fraude doit reposer sur des principes clairs. Il insiste d’abord sur le respect de la loi, pour garantir que le choix thérapeutique reste guidé par l’intérêt du patient, sans pression économique ou administrative. Il défend aussi la non-discrimination des assurés : aucun patient ne doit être pénalisé à cause de son état de santé ou de ses besoins en appareillage auditif. Enfin, Il souligne l’importance du secret professionnel et du RGPD, jugeant indispensable que les échanges de données restent strictement encadrés pour éviter tout usage détourné.
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