Suite à la multiplication des fraudes constatée par l’Assurance maladie dans le secteur de l’audioprothèse, le SDA propose la mise en place de mesure afon de protéger les patients et les finances publiques.
En conséquence, le syndicat appelle à :
- lier conventionnellement les remboursements de l’assurance maladie à l’audioprothésiste qui exécute l’appareillage et non à l’établissement qui l’emploie, comme c’est le cas actuellement, tout en préservant l’indispensable indissociabilité entre le dispositif médical et les prestations d’appareillage et de suivi. Cela permettrait le contrôle et la limitation instantanés des fraudes et des exercices illégaux, l’interdiction de la facturation d’aides auditives par d’autres fournisseurs de la LPP, et la mise en place d’un conventionnement sélectif, sans lequel les fortes inégalités territoriales actuelles ne feront que se renforcer ;
- à défaut de fournir des moyens techniques et humains à l’administration pour gérer le tableau des audioprothésistes, créer un Ordre des audioprothésistes permettant que la profession, dont l’exercice est à 100 % libéral, finance elle-même sa régulation. L’Ordre assurerait le suivi des audioprothésistes autorisés à exercer, garantirait la diffusion, la promotion et le respect des règles déontologiques, et serait pourvu d’un pouvoir disciplinaire garant d’un exercice harmonisé de la profession et de la responsabilisation des audioprothésistes. Le futur « service public territorial de l’autonomie » pourrait aussi s’appuyer sur les audioprothésistes dotés d’un cadre d’exercice rénové et encadrés par l’ordre ;
- mettre en place, comme le recommande l’IGAS, un décret de compétences qui définisse les actes réservés aux audioprothésistes, clarifiant son rôle et celui de ses assistants dans l’accompagnement des déficients de l’ouïe ;
- supprimer la dérogation réglementaire, dont font l’objet les aides auditives, à l’interdiction générale de publicité des dispositifs médicaux. Cette modification est un non-sujet sur le plan économique au regard de l’ampleur des fraudes qu’elle facilite, et répond à un enjeu de santé publique. L’exclusion des audioprothèses du champ des biens de consommation permettrait d’en assurer la gestion dans une logique sanitaire.
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