Le 27 mai 2025, la Cour de cassation a confirmé les condamnations prononcées contre un franchisé Optical Center, ses sociétés et un médecin, dans une affaire d’exercice illégal de l’audioprothèse. Cette décision met un terme à une procédure entamée en 2018, révélant un système de fraude bien rodé, à l’origine de la vente de plus de 1 300 aides auditives hors cadre légal entre 2014 et 2019, pour un chiffre d’affaires estimé à 2,5 millions d’euros.
Tout débute lorsqu’une audioprothésiste découvre que son diplôme a été utilisé à son insu pendant son congé maternité pour couvrir des actes réalisés par des personnes non habilitées. Après sa démission, les pratiques se poursuivent, ce qui la conduit à porter plainte. L’enquête révèle que pendant plusieurs années, les magasins ont fait appel à un médecin installé à plus de 160 kilomètres pour enregistrer les actes et permettre la facturation, sans présence ni supervision réelle.
Les condamnations sont lourdes : le médecin écope de quatre mois de prison avec sursis et plus de 102 000 euros d’amende. Le gérant est condamné à deux ans avec sursis et près de 894 000 euros de sanctions financières. Son ex-épouse, également impliquée, reçoit cinq mois de prison avec sursis et 4 600 euros d’amende. L’audioprothésiste plaignante obtient 42 000 euros pour concurrence déloyale. Le SDA, partie civile, est indemnisé à hauteur de 14 350 euros, après plus de 42 000 euros de frais engagés.
Dans un article commenté sur LinkedIn, Brice Jantzem, président du SDA, salue cette décision mais soulève plusieurs questions restées sans réponse : pourquoi aucune interdiction définitive d’exercer n’a-t-elle été prononcée ? Qu’en est-il de la perte de chance pour les patients potentiellement mal appareillés ? Les complémentaires santé seront-elles indemnisées ? La condamnation a-t-elle été affichée, comme la loi l’exige ? Et pourquoi les magasins concernés n’ont-ils pas perdu leur référencement auprès de certains réseaux de soins ?
Autant de questions qui, au-delà de la réponse judiciaire, soulèvent des enjeux plus larges de régulation et de transparence dans le secteur de l’audioprothèse.
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