La commission mixte paritaire (CMP) a finalement tranché le 28 avril en faveur des complémentaires santé. Députés et sénateurs, réunis au Sénat, sont revenus à la version initiale de l’article 5 du projet de loi anti-fraude, balayant plusieurs amendements adoptés à l’Assemblée nationale. Une victoire pour le secteur, qui craignait un affaiblissement des mécanismes de détection et de coopération. Au cœur du litige : le partage de données entre l’Assurance maladie obligatoire et les acteurs complémentaires. Les amendements supprimés prévoyaient d’exclure les plateformes de tiers payant et les réseaux de soins des échanges d’informations, de limiter la conservation des données à six mois et d’imposer une standardisation technique par décret. Des mesures jugées contre-productives par les professionnels, qui y voyaient une entrave à la lutte contre la fraude et une menace pour le modèle du tiers payant. Cette décision fait suite à une mobilisation inédite. Une trentaine d’organisations (complémentaires santé,…
