L’Association des Plateformes de Santé* (APFS) tire la sonnette d’alarme. Plusieurs amendements, adoptés le 23 février dernier par l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi contre la fraude sociale et fiscale, pourraient, selon elle, sérieusement menacer le dispositif du tiers payant. L’association pointe du doigt l’amendement n°946, porté par le député Louis Boyard avec la Fédération nationale des Opticiens de France. Celui-ci vise à réserver le traitement des données de santé aux seuls organismes assureurs. Une mesure qui exclurait de fait les plateformes de tiers payant, les réseaux de soins ou les délégataires de gestion, pourtant essentiels au système actuel. Ces acteurs techniques traitent aujourd’hui ces données pour le compte des complémentaires santé, dans un cadre légal strict. Selon l’association, si cette restriction était maintenue, les acteurs techniques ne pourraient plus traiter les flux nécessaires au remboursement des soins, ceux-ci intégrant par nature des données de santé. Elle estime que…
