Adopté le 28 avril 2026 en commission mixte paritaire et publié le 30 avril, le projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales fait bondir les Libéraux de Santé. Ils dénoncent une évolution inquiétante de la protection des données de santé. L’organisation juge que ce texte, sous couvert d’un objectif légitime, porte des atteintes inédites au secret médical et à l’équilibre du système de soins. Le cœur du problème ? L’ouverture, pour la première fois, de l’accès à certaines données de santé à des personnels d’organismes complémentaires, notamment dans le cadre du tiers payant et des contrôles. Le texte prévoit aussi des échanges d’informations entre l’Assurance maladie obligatoire et ces acteurs en cas de suspicion de fraude. Pour les professionnels libéraux, c’est une rupture : une brèche explicite dans le secret médical, jusqu’ici strictement protégé. Les garanties annoncées, fondées sur le secret professionnel des personnels concernés, ne tiennent pas la route, selon eux. Le secret médical, rappellent-ils, engage la responsabilité des soignants et protège une dimension intime et globale du patient, indispensable à une bonne prise en charge. Permettre à des acteurs extérieurs aux soins d’accéder à ces données pose un problème de principe : où s’arrête la circulation de ces informations sensibles ? Et comment éviter une dilution des responsabilités qui minerait la confiance des patients ? Au-delà des aspects juridiques, les Libéraux de Santé dénoncent un déséquilibre : le texte penche trop du côté des logiques assurantielles. Ils alertent aussi sur le risque de banalisation des données de santé, dans un contexte où les failles de sécurité se multiplient, exposant ces informations à des fuites ou à des usages non autorisés. S’ils réaffirment leur soutien à la lutte contre la fraude, les professionnels libéraux estiment que cela ne doit pas se faire au détriment des principes fondamentaux du système de santé. Ils appellent le gouvernement et les parlementaires à revoir les dispositions concernant les données de santé dans la suite du processus législatif, et n’excluent pas des actions de mobilisation pour défendre le secret médical, les droits des patients et les libertés publiques.
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