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PLFSS : Le Snitem réservé sur le volet économique

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Après avoir pris connaissance du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) prévu pour l’année 2024, Le Snitem (Syndicat national de l’industrie des technologies médicales) annonce qu’il portera des auprès du Gouvernement et des parlementaires. Le Snitem se félicite notamment de la disposition prévoyant l’inscription dans le droit commun des expérimentations article 51 et de celle sur les actes médicaux chirurgicaux qui va contribuer à améliorer le process d’évaluation, de hiérarchisation et de tarification des actes. En revanche, le syndicat regrette que la mesure proposée sur le conditionnement des produits de santé soit basée sur des pénalités et non sur une approche incitative. Il rappelle que la feuille de route RSE doit être soutenable pour les entreprises du DM dans une approche non punitive. En effet, les enjeux RSE sont stratégiques pour les entreprises du secteur et doivent s’inscrire dans un cadre harmonisé au niveau
européen. Le Snitem, est également très réservé sur la capacité de générer les 150M€ d’économies annoncés par des seules baisses de prix. Sur ce point, il rappelle qu’il est impératif de prendre en compte l’inflation des coûts, qui impacte fortement le DM ou encore la mobilisation très forte de ressources dans les entreprises due à la mise en conformité MDR, notamment pour les plus de 90 % de PME. En effet, pour le syndicat, dans nombre de cas, la dépense indue ne relève pas du produit, dont le prix ne doit donc pas être baissé, mais d’un autre
dysfonctionnement dans la chaine de soins. Enfin, s’agissant plus particulièrement de la CS DM et du montant Z, le Snitem rappelle que ce montant Z doit être fixé de façon à ce que ce mécanisme ne se déclenche pas sur 2024. Le Snitem réclame que le montant Z à retenir pour 2024 fasse l’objet d’échanges approfondis. Il justifie
sa demande par le fait qu’aucune suractivité ou surconsommation n’a été constatée comme le précise le rapport « Charges et produits » de la CNAM qui indique que « l’activité chirurgicale reste en deçà de l’activité attendue sur une base tendancielle ».

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