Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, présenté ce jeudi 1er octobre 2026 lors des arbitrages budgétaires de l’exécutif, dessine une trajectoire de forte rigueur pour les acteurs de la protection sociale complémentaire. Le texte initial dévoilé à Bercy prévoit d’actionner en même temps les leviers fiscaux et réglementaires pour faire contribuer les mutuelles, les assurances et les institutions de prévoyance au redressement des comptes de l’Assurance Maladie.
Premier levier : la reconduction, pour 2027, de la contribution exceptionnelle sur les cotisations santé. Cette surtaxe avait été présentée comme temporaire. Le gouvernement veut la prolonger pour sécuriser des recettes fiscales directes. Le cabinet du ministre des Comptes publics, David Amiel, met en avant un taux de retour aux assurés jugé en baisse pour justifier ce choix.
Second levier : l’exécutif valide l’intention de procéder, par voie réglementaire, à un nouveau transfert de charges de 400 millions d’euros, ciblé cette fois sur les soins hospitaliers. Ce glissement passerait par un ajustement du ticket modérateur. La part remboursée par l’Assurance Maladie Obligatoire diminuerait sur certains actes ou séjours, au profit des contrats complémentaires responsables.
Les organismes complémentaires d’assurance maladie ont réagi sans attendre. La Mutualité Française, France Assureurs et le CTIP parlent d’une même voix : un texte qui s’apparente à un « rabot aveugle » et qui transforme les complémentaires en variables d’ajustement budgétaire. Les fédérations rappellent que ces 400 millions s’ajouteraient aux transferts d’environ 1,5 milliard d’euros déjà actés par les décrets d’août dernier, portant sur les soins de ville, le dentaire, les transports et les dispositifs médicaux.
Pour les directions financières du secteur, l’empilement de ces mesures pèse sur l’équilibre technique des contrats. Les projections des cabinets d’actuaires anticipent des répercussions majeures sur les grilles tarifaires si le texte est adopté en l’état par le Parlement. Le cabinet Addactis table sur une hausse médiane des cotisations de 8,3 % en 2027 pour les contrats individuels et de 8 % pour les contrats collectifs d’entreprise. Facts & Figures prévoit une progression moyenne de 7 % sur le marché des contrats individuels.
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