Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le mardi 16 décembre, à l’issue d’un vote très serré. Le texte a recueilli 247 voix pour et 232 contre, soit une majorité de quinze voix seulement, révélatrice des tensions politiques autour de ce budget clé pour le système social et sanitaire. Le PLFSS doit désormais être examiné au Sénat dans le cadre d’une procédure accélérée. Pour l’exécutif, cette adoption constitue une victoire politique. Après plusieurs semaines de négociations, le Premier ministre Sébastien Lecornu a salué la capacité du Parlement à dégager une majorité de compromis autour d’un texte présenté comme nécessaire à la stabilité du modèle social. Le PLFSS 2026 s’inscrit dans un contexte budgétaire dégradé. Le déficit de la Sécurité sociale est attendu autour de 20 milliards d’euros, sous l’effet de la progression des dépenses de santé, du vieillissement de la population et de l’élargissement des dispositifs sociaux. Le gouvernement revendique un équilibre entre maîtrise des dépenses et préservation des mécanismes de solidarité. Parmi les mesures les plus sensibles figure la suspension partielle de la réforme des retraites. Les assurés nés entre janvier 1964 et mars 1965 pourront partir à 62 ans et 9 mois. Le nombre de trimestres requis pour le taux plein est abaissé à 170. Ces ajustements sont présentés comme temporaires, la trajectoire initiale devant reprendre à partir de 2028. Le texte renforce aussi l’encadrement des arrêts de travail. Un premier arrêt est limité à un mois, chaque renouvellement à deux mois. L’objectif est de contenir la progression des indemnités journalières et de renforcer le suivi médical des arrêts de longue durée. Les complémentaires santé sont mises à contribution via une taxe exceptionnelle d’un milliard d’euros, correspondant à une contribution de 2,05 %. Le gouvernement justifie cette mesure par la hausse des dépenses médicales et la volonté de corriger certaines augmentations jugées excessives. Les acteurs du secteur alertent sur un risque de répercussion sur les cotisations, avec une hausse moyenne estimée à 4,3 % sur les contrats individuels en 2026. Entre 2022 et 2026, les tarifs des complémentaires santé auront augmenté d’environ 27 %. Un effort budgétaire notable est consenti pour la santé. L’Ondam est relevé à 3 %, contre 2,1 % initialement prévus, soit la plus forte hausse depuis quinze ans. Cette revalorisation compense notamment l’abandon de la hausse des franchises médicales et de la participation forfaitaire.
De leur côté, les Libéraux de santé annoncent avoir pris acte de l’adoption du PLFSS 2026 tout en exprimant de fortes réserves. Ils jugent l’Ondam insuffisant face aux besoins, en particulier pour les soins de ville, et dénoncent un déséquilibre persistant avec l’hôpital. L’organisation se félicite toutefois de l’abandon de certaines mesures, notamment celles visant à encadrer plus strictement les négociations conventionnelles et la suppression de la possibilité pour l’Assurance maladie de modifier unilatéralement les tarifs de certains actes. Elle reste critique sur les mécanismes permettant une fixation réglementaire des tarifs en l’absence d’accord conventionnel, sur le déremboursement des prescriptions des médecins de secteur 3 et sur les sanctions liées à la non-utilisation du dossier médical partagé, jugées pénalisantes pour les patients et génératrices de contraintes administratives. Les Libéraux de santé appellent enfin à une réforme plus ambitieuse et pluriannuelle du financement du système de santé, centrée sur la prévention, les soins de ville et la modernisation du système conventionnel.
Pour recevoir les dernières infos, inscrivez-vous à notre newsletter.
Commentaires fermés.