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Mise en œuvre du bouclier tarifaire et de l’amortisseur d’électricité pour les TPE et PME

  • N’importe où

Pour faire face à la hausse des couts de l’énergie et soutenir l’activité économique, le gouvernement met en place des aides pour les TPE et PME. Ces dernières sont disponibles à partir depuis 1 er janvier 2023 et pour toute l’année 2023. Elles permettent la prise en charge par l’État de façon automatique, directement sur la
facture, dune partie de la consommation d’électricité par un système déclaratif de l’entreprise. Celle-ci doit transmettre à son fournisseur une attestation sur l’honneur de son éligibilité aux aides.

Sont éligibles au bouclier tarifaire les TPE utilisant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA, de moins de 10 salariés et 2 M€ de chiffre d’affaires.

Pour être éligible à l’amortisseur, il suffit que l’entreprise réponde aux définitions suivantes selon son statut :

– TPE utilisant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA, de moins de 10 salariés et 2 M€ de chiffre d’affaires

–  PME de moins de 250 personnes, chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ ou bilan annuel inférieur à 43 M€.

Concrètement l’État va prendre en charge une partie de la hausse des coûts de l’électricité pour ramener le prix annuel moyen de l’électricité à 280 €/MWh en 2023.

Toutes les informations utiles sur les aides et l’attestation sur l’honneur d’éligibilité aux dispositifs sont disponibles sur les sites Internet des fournisseurs.

Un simulateur est disponible pour calculer le montant de l’aide : Dispositif amortisseur électricité | impots.gouv.fr

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