L’Association des Plateformes de Santé* (APFS) tire la sonnette d’alarme. Plusieurs amendements, adoptés le 23 février dernier par l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi contre la fraude sociale et fiscale, pourraient, selon elle, sérieusement menacer le dispositif du tiers payant. L’association pointe du doigt l’amendement n°946, porté par le député Louis Boyard avec la Fédération nationale des Opticiens de France. Celui-ci vise à réserver le traitement des données de santé aux seuls organismes assureurs. Une mesure qui exclurait de fait les plateformes de tiers payant, les réseaux de soins ou les délégataires de gestion, pourtant essentiels au système actuel. Ces acteurs techniques traitent aujourd’hui ces données pour le compte des complémentaires santé, dans un cadre légal strict. Selon l’association, si cette restriction était maintenue, les acteurs techniques ne pourraient plus traiter les flux nécessaires au remboursement des soins, ceux-ci intégrant par nature des données de santé. Elle estime que cela rendrait impossible la liquidation des prestations et affaiblirait également les capacités de détection de la fraude. Un autre amendement, le n°676, prévoit quant à lui de limiter à six mois la conservation des données de santé en l’absence d’indices de fraude. Pour l’APFS, ce délai est trop court. Il ne correspond pas à la réalité de certains parcours de soins, comme en optique ou en audioprothèse, qui nécessitent un suivi sur le long terme. Au final, l’association craint une véritable désorganisation du tiers payant, une gestion plus complexe pour les complémentaires et, in fine, un risque accru de renoncement aux soins. Elle en appelle donc à la commission mixte paritaire, qui doit se pencher sur le texte en avril, pour supprimer ces amendements et rétablir un article 5 « équilibré, opérationnel et protecteur des assurés ».
* L’APFS regroupe les principaux réseaux de soins : Carte Banche Partenaires, Itelis, Kalixia, Santéclair, Sévéane…
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