Après le déconventionnement d’urgence, d’une durée de trois mois maximum, en cas de violation des engagements conventionnels, l’Assurance Maladie lance le déconventionnent “d’office”. Un décret paru au Journal officiel le 29 décembre, pris en application de la loi de financement de Sécurité sociale pour 2023, “définit les conditions et les modalités d’application de la procédure de mise hors convention d’office, engagée par les organismes d’assurance maladie à l’encontre de tout professionnel ou centre de santé faisant l’objet, pour la seconde fois au cours d’une période de cinq ans, d’une sanction financière ou condamnation pour fraude devenue définitive.”
Ce décret, qui concerne directement les audioprothésistes, prend en compte les pénalités prononcées par un organisme d’assurance maladie et les “condamnations pénales ou ordinales” pour des “agissements à caractère frauduleux” ayant entraîné un préjudice financier au moins égal à huit fois la valeur du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 30 912 euros.
La durée du déconventionnement est déterminée “au regard de la gravité des faits sanctionnés”, mais “ne peut dépasser cinq ans”.
L’Assurance Maladie précise en outre que le professionnel de santé, le centre de santé, mais aussi l’entreprise de transport, “le distributeur de produit” ou le “prestataire de service”, visé par cette procédure a un mois “pour présenter des observations écrites ou demander à être entendu”.
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