À l’issue d’une réunion avec les ministres de la Santé et des Comptes publics, le 30 janvier à Paris, les principales organisations de complémentaires santé ont jugé le gel des tarifs pour 2026 à la fois inconstitutionnel et inapplicable. Cette mesure, qui figure dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, prévoit en effet de bloquer les cotisations des complémentaires santé en 2026. Selon la Mutualité Française, France Assureurs, la Fédération des institutions paritaires de protection sociale (FIPS) et l’UNOCAM, cette disposition porte atteinte à plusieurs principes constitutionnels. Elles évoquent notamment la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle. Elles estiment aussi qu’elle contrevient au droit européen et aux règles de solvabilité. Les organisations soulignent par ailleurs qu’elles ne peuvent légalement discuter des politiques tarifaires de leurs membres. Le droit de la concurrence français et européen l’interdit. Toute infraction exposerait le secteur à de lourdes sanctions. Sur…
