Dans une question écrite publiée le 27 janvier au Journal officiel, la députée Sandra Delannoy interpelle la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées sur les difficultés croissantes d’accès aux soins auditifs dans de nombreux territoires, en particulier ruraux et périurbains. Elle souligne le manque d’audioprothésistes et de médecins ORL dans ces zones, une situation qui pénalise fortement les personnes âgées dépendantes, les résidents d’EHPAD et les personnes à mobilité réduite, pour lesquelles les déplacements vers un centre d’audition constituent un obstacle majeur. La parlementaire met en cause le cadre réglementaire actuel, issu notamment de l’article L. 4361-7 du code de la santé publique et des dispositions conventionnelles de la filière audioprothèse, qui interdit aux audioprothésistes d’exercer en itinérance. Cette interdiction s’applique y compris lorsque les équipements mobiles respectent les normes techniques, limitant ainsi les possibilités d’organisation de soins au plus près des patients. Elle apparaît d’autant plus restrictive que d’autres professions de santé bénéficient déjà de dispositifs expérimentaux similaires, comme les chirurgiens-dentistes dans le cadre d’unités mobiles en EHPAD autorisées par l’article 51. Sandra Delannoy souligne le paradoxe entre cette rigidité réglementaire et les priorités affichées par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les déserts médicaux, de réduction des inégalités territoriales et de développement d’une démarche d’« aller vers » les patients, notamment portée par le plan France Ruralités. Elle interroge le Gouvernement sur la justification sanitaire et organisationnelle du maintien de l’interdiction de la pratique itinérante pour les audioprothésistes, alors que des cabinets mobiles pourraient être aménagés dans le respect des exigences d’insonorisation, de calibration et de sécurité. La députée évoque également l’exemple de véhicules spécialement équipés pour les examens auditifs, déjà disponibles dans certaines enseignes, notamment à Maubeuge, mais aujourd’hui inutilisés en raison du cadre légal. Elle demande si le Gouvernement envisage de soutenir une expérimentation locale fondée sur l’article 51 ou une évolution législative ou réglementaire afin de permettre durablement la pratique mobile de l’audioprothèse, dans des conditions sécurisées et contrôlées, en cohérence avec les objectifs nationaux de santé publique.
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