Le 9 novembre, dans le cadre de l’examen du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), les députés ont adopté un amendement visant à mieux encadrer les marges jugées excessives dans certains secteurs de la santé, dont celui de l’audioprothèse. Déposé, fin octobre, par plusieurs élus du groupe Socialistes et apparentés, le texte prévoit la possibilité, pour les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, de réduire d’autorité les tarifs remboursés lorsque les niveaux de rentabilité dépassent des seuils définis par décret. L’initiative s’appuie sur les constats dressés par l’Assurance maladie dans son rapport Charges et produits 2025, qui soulignait des taux de rentabilité moyens supérieurs à 15 % dans plusieurs secteurs, financés en grande partie par les fonds publics. L’amendement entend ainsi « prévenir la constitution de rentes » et permettre une évolution plus réactive de la tarification des actes de santé. Cette perspective d’un encadrement renforcé des marges n’a pas manqué de susciter des réactions dans le secteur. Quelques jours avant l’adoption de cet amendement, le 4 novembre, le SDA s’est élevé contre ce qu’il considère comme une « erreur d’analyse » : selon lui, le modèle français du 100 % Santé en audiologie ne saurait être qualifié de « rente ». Dans un communiqué, l’organisation défend un système qui assurerait à la fois un accès sans reste à charge, un suivi « unique en Europe » et un maillage territorial particulièrement dense. Alors que le PLFSS poursuit son parcours parlementaire, le débat illustre les tensions persistantes autour de la régulation des dépenses de santé : entre volonté de contenir les coûts publics et inquiétudes des professionnels face à une possible fragilisation de leur modèle économique.
L’amendement 651 est consultable ici.
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