Le Conseil constitutionnel a abrogé la mesure de gel des tarifs des complémentaires santé prévue par l’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Dans un communiqué commun publié le 23 octobre, la Mutualité Française, la Fédération des institutions paritaires de protection sociale (FIPS) et France Assureurs prennent acte de cette décision.
Les trois fédérations estimaient que la mesure était inapplicable et contraire à la Constitution. Elles soutenaient également qu’elle aurait empêché les organismes de complémentaire santé d’ajuster leurs tarifs pour faire face à leurs obligations, dans un contexte de hausse des dépenses de santé, de transferts de charges et de fiscalité.
La décision du Conseil constitutionnel clarifie, selon elles, le droit applicable et permet aux organismes de poursuivre leur activité sans le gel prévu par le texte. Les fédérations disent vouloir continuer à dialoguer avec les pouvoirs publics pour maîtriser l’évolution des dépenses de santé et préserver l’accès aux soins.
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