Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, tout en censurant quatre dispositions contestées par des parlementaires de gauche.
Le coup de semonce le plus notable concerne une disposition qui permettait aux complémentaires santé de passer par un intermédiaire pour échanger des données avec l’Assurance maladie. Pour les sages, le législateur n’a pas prévu de garanties suffisantes concernant l’accès aux données, la désignation des agents habilités et le respect du secret professionnel. Résultat : cette mesure a été censurée.
Par ailleurs, trois articles ont été annulés comme « cavaliers législatifs ». Introduits au cours des débats parlementaires, ils ont été jugés sans lien direct avec l’objet initial du projet de loi.
Le Conseil a également validé plusieurs mesures sensibles sous réserve d’interprétation. Il a notamment encadré l’accès de certains agents administratifs à des données personnelles, l’utilisation de données de connexion par France Travail et les dispositifs de suspension d’aides sociales en cas de suspicion de fraude. Il a rappelé que ces mesures ne devaient pas porter une atteinte disproportionnée à la vie privée, au droit à la santé ou aux moyens convenables d’existence des personnes concernées.
Cette décision conforte ainsi la stratégie gouvernementale de renforcement de la lutte contre la fraude, tout en imposant plusieurs garde-fous constitutionnels.
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