La commission mixte paritaire (CMP) a finalement tranché le 28 avril en faveur des complémentaires santé. Députés et sénateurs, réunis au Sénat, sont revenus à la version initiale de l’article 5 du projet de loi anti-fraude, balayant plusieurs amendements adoptés à l’Assemblée nationale. Une victoire pour le secteur, qui craignait un affaiblissement des mécanismes de détection et de coopération. Au cœur du litige : le partage de données entre l’Assurance maladie obligatoire et les acteurs complémentaires. Les amendements supprimés prévoyaient d’exclure les plateformes de tiers payant et les réseaux de soins des échanges d’informations, de limiter la conservation des données à six mois et d’imposer une standardisation technique par décret. Des mesures jugées contre-productives par les professionnels, qui y voyaient une entrave à la lutte contre la fraude et une menace pour le modèle du tiers payant. Cette décision fait suite à une mobilisation inédite. Une trentaine d’organisations (complémentaires santé, syndicats, associations de patients, fédérations professionnelles et acteurs techniques) avaient alerté les parlementaires par courrier. Parmi les signataires : des représentants d’assurés, des organisations patronales et plusieurs grandes fédérations de la protection sociale. Dans leur lettre, ils mettaient en garde contre les risques d’une réécriture de l’article 5, soulignant que certaines modifications votées en séance pouvaient compromettre la détection précoce des fraudes et le recouvrement des indus. Ils rappelaient aussi que le cadre existant respectait déjà les règles de protection des données personnelles, validées par les autorités compétentes. Leur message : préserver une coopération opérationnelle entre tous les acteurs du système de santé, tout en garantissant un usage strictement encadré des données. En toile de fond, les signataires insistaient sur les enjeux d’accès aux soins et de viabilité financière du tiers payant. En rétablissant la version initiale, la CMP a validé leurs arguments. Reste à confirmer ce compromis dans la suite du parcours législatif.
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