Le 8 octobre 2024, M. Christophe Plassard, député « Horizons de Charente-Maritime », avait interpellé la ministre de la Santé et de l’Accès aux soins sur « l’absence de prise en charge des appareils auditifs de type CROS et BiCROS par l’Assurance maladie ». Il rappelait que, bien que la réforme « 100 % santé », en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, permette un « remboursement intégral des aides auditives de classe I », ces dispositifs spécifiques restent exclus de la « liste des produits et prestations remboursables (LPP) ». Selon lui, ces appareils, considérés comme de simples « accessoires » par la Sécurité sociale, sont pourtant « essentiels pour les personnes atteintes de surdité unilatérale sévère ». Il soulignait que cette omission du législateur entraîne « une inégalité de traitement », forçant de nombreux patients à « financer eux-mêmes ces équipements, pourtant aussi coûteux que les aides auditives classiques ». Face à cette situation, il appelait le gouvernement à « envisager des solutions » afin d’assurer une « prise en charge plus équitable ». Dans une réponse publiée au Journal officiel le 4 mars 2025, le gouvernement a rappelé son engagement en faveur d’une « meilleure accessibilité aux aides auditives ». Il précise que « les dispositifs CROS et BiCROS sont intégrés à certains appareils auditifs de classe I, déjà couverts par la réforme 100 % Santé ». Il ajoute que « pour les patients atteints de surdité profonde unilatérale (plus de 90 dB), les audioprothésistes doivent proposer des solutions compatibles, sans reste à charge », sous réserve de souscription à un « contrat de santé responsable et solidaire ». Cependant, le gouvernement reconnaît que « certains accessoires nécessaires à ces appareils ne sont pas encore pris en charge ». Afin d’adapter la nomenclature aux évolutions technologiques et aux besoins des patients, il annonce que « des travaux vont prochainement être lancés » et que « la mise à jour du 100 % Santé, prévue courant 2025, donnera l’opportunité de revoir la nomenclature dans l’objectif d’améliorer la prise en charge des surdités sévères ». Cette évolution pourrait ainsi permettre un « remboursement élargi » de ces équipements, sous réserve des conclusions des concertations à venir. Ajoutons que de son côté, M. Paul Christophle, député socialiste de la Drôme, a également soulevé cette problématique dans une question écrite le 25 février 2025. Il a souligné l’incohérence de la situation, rappelant que les dispositifs CROS et BiCROS sont techniquement proches des aides auditives classiques et ne génèrent pas de coûts supplémentaires significatifs pour l’Assurance maladie. Il a demandé au gouvernement de reconsidérer la classification de ces dispositifs afin de les intégrer dans la liste des produits et prestations remboursables.
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