À l’issue d’une réunion avec les ministres de la Santé et des Comptes publics, le 30 janvier à Paris, les principales organisations de complémentaires santé ont jugé le gel des tarifs pour 2026 à la fois inconstitutionnel et inapplicable. Cette mesure, qui figure dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, prévoit en effet de bloquer les cotisations des complémentaires santé en 2026. Selon la Mutualité Française, France Assureurs, la Fédération des institutions paritaires de protection sociale (FIPS) et l’UNOCAM, cette disposition porte atteinte à plusieurs principes constitutionnels. Elles évoquent notamment la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle. Elles estiment aussi qu’elle contrevient au droit européen et aux règles de solvabilité. Les organisations soulignent par ailleurs qu’elles ne peuvent légalement discuter des politiques tarifaires de leurs membres. Le droit de la concurrence français et européen l’interdit. Toute infraction exposerait le secteur à de lourdes sanctions. Sur le plan opérationnel, elles jugent le gel des tarifs irréalisable. Il entrerait en conflit avec les normes prudentielles, les obligations d’information des assurés et les négociations avec les partenaires sociaux. Les conséquences économiques seraient, selon elles, majeures. Le gel, combiné à une hausse d’un milliard d’euros de la fiscalité et à de nouveaux transferts de charges, pourrait placer certaines complémentaires en situation de déficit. Les fédérations alertent enfin sur un risque de fragilisation du système de protection sociale et de perte de confiance des assurés. Elles rappellent que l’augmentation des cotisations est liée à la hausse structurelle des dépenses de santé et au vieillissement de la population. Elles se disent prêtes à engager des recours juridiques et appellent à travailler avec les pouvoirs publics sur des solutions structurelles pour assurer la soutenabilité du système de santé.
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