Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi antifraude, qui autorise un partage plus large des données de santé entre l’Assurance maladie et les organismes complémentaires. Cette coopération renforcée vise à mieux détecter les fraudes, notamment celles liées au tiers payant et au dispositif « 100 % santé », dont les dérives continuent de peser sur les dépenses. Les complémentaires pourront accéder à davantage d’informations issues des actes et facturations, mais dans un cadre strict : impossibilité d’adapter les cotisations ou les garanties, secret professionnel réaffirmé, conservation des données limitée et finalité exclusivement liée au remboursement et au contrôle. Le gouvernement estime que ce renforcement des contrôles pourrait générer jusqu’à un milliard d’euros d’économies annuelles. Le Sénat met en avant l’augmentation des fraudes dans certains secteurs comme l’optique, le dentaire ou l’audioprothèse, tout en soulignant la nécessité d’un niveau de cybersécurité élevé face à la multiplication des attaques visant les données de santé. Le texte doit maintenant être examiné par l’Assemblée nationale avant qu’un décret, après avis de la CNIL, ne fixe les modalités opérationnelles de ce nouveau partage de données.
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