Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, un amendement présenté par M. Gernigon propose de renforcer la protection des personnes âgées face aux pratiques de démarchage des audioprothésistes. L’amendement vise à compléter l’article L. 4361-7 du Code de la santé publique en définissant le démarchage comme “toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique déterminée, en vue d’obtenir, de sa part, un accord sur une prise de rendez-vous dans l’établissement de l’audioprothésiste”. Cette initiative répond aux observations des autorités publiques et des caisses d’assurance maladie sur le développement de pratiques consistant à contacter directement des personnes âgées, souvent par téléphone ou à domicile, sous prétexte de bilans auditifs gratuits ou de vérifications d’appareils. Des démarches qui peuvent exploiter la vulnérabilité de ce public et conduire à des engagements contractuels non éclairés ou à l’achat d’aides auditives sans réelle indication médicale, générant des dépenses inutiles pour les assurés et pour la collectivité. L’amendement souligne également le risque pour la protection des données personnelles, les contacts ciblant des populations vulnérables impliquant le traitement de fichiers de santé sensibles en dehors de tout cadre légal ou déontologique. En élargissant la notion de signature de contrat au domicile à celle de prise de rendez-vous, la mesure vise à faciliter les poursuites contre les sociétés pratiquant ces démarchages.
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