Le rapport d’experts portant sur l’articulation entre l’Assurance Maladie Obligatoire et les organismes complémentaires a été officiellement remis aux ministres de l’Économie, de la Santé et des Comptes publics. Parmi les vingt-deux recommandations formulées pour refonder le système de soins, la recommandation numéro six préconise un décroisement complet des compétences pour le secteur de l’audiologie. Constatant que les mutuelles et assurances sont déjà les financeurs majoritaires de ce poste, les auteurs du rapport proposent de leur transférer la totalité de la prise en charge et de la gestion du risque des aides auditives dès le premier euro. Pour le régime obligatoire, cette mesure se traduirait par un transfert de charges chiffré à 450 millions d’euros.
Cette transformation structurelle majeure impliquerait l’émergence d’un nouveau cadre réglementaire dans lequel les complémentaires obtiendraient le statut d’organismes d’assurance santé dotés de prérogatives de négociation et de contractualisation nettement accrues. Le dispositif actuel des contrats responsables laisserait place à un modèle baptisé contrat essentiel, dont le panier de soins serait centré sur l’efficacité scientifique et réévalué périodiquement par une instance conjointe. Ce nouveau comité pourrait notamment réexaminer l’intégration ou le ciblage de certains dispositifs de classe II, aujourd’hui exclus du 100 % Santé. Si ce transfert vise à responsabiliser les financeurs et à simplifier la gouvernance, il suscite de vives inquiétudes chez les représentants du secteur. Ces derniers alertent sur le risque d’une hausse des cotisations pour les retraités, population concentrant la majorité des dépenses en audioprothèses, ainsi que sur une fragilisation de l’accès universel aux soins. Face à ces perspectives, le gouvernement a précisé que ces propositions s’inscrivaient dans une réflexion à long terme, excluant toute intégration immédiate dans les prochains budgets de la Sécurité sociale, bien que le ministère de la Santé ait qualifié la piste d’intéressante.
Le rapport complet est accessible ici.
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